BILAN D’APPLICATION DES LOIS
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Corinne Bouchoux intervenait le 21 février au nom du Groupe écologiste du Sénat lors du Débat interactif consacré au bilan d’application des lois

 

 

Mme Corinne Bouchoux. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mesdames, messieurs les présidents de commissions, mes chers collègues, après le speed dating, voici le quick speaking ! (Sourires.)

J’aborderai trois points non liés.

Tout d’abord, nous avons constaté dans certains départements que des arbres ont été abattus ou sont abattus pour des motifs de « sécurité routière ».

Or l’article 172 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ne prévoit les abattages qu’en cas de risque sanitaire ou mécanique. Cet article ne requérant aucun décret d’application, ce dont le groupe écologiste se réjouissait, nous souhaitons savoir comment le Gouvernement compte s’assurer, via les services déconcentrés de l’État, que les dispositions seront bien appliquées.

Ma deuxième question concerne les questions de mixité.

Nous sommes ici très attachés, depuis une quinzaine d’années, à rendre plus mixte la vie publique. Néanmoins, nous sommes parfois soumis à des injonctions contraires. Ainsi, lorsque nous avons réfléchi – longuement ! – sur la taille des intercommunalités – 10 000, 15 000 ou 20 000 habitants ? –, avons-nous pris en compte leur future présidence, en réalisant des études d’impact ? Dans de nombreux départements où des femmes étaient parfois à la tête d’intercommunalités, il n’y a plus aujourd’hui que des hommes. Qu’en est-il ?

Troisièmement, nous votons des lois, c’est bien ; les décrets sont pris, c’est formidable, mais se pose la question des moyens. La Commission d’accès aux documents administratifs, la CADA, joue un rôle très important pour l’examen et le devenir des documents administratifs ; et la loi pour une République numérique renforce ses missions. Cette instance disposera-t-elle de moyens supplémentaires, notamment pour vérifier l’application de la loi en cas de refus de publication ou de communication entre autorités publiques, ainsi que nous l’avons prévu dans la loi ?

Enfin – tous nos collègues partageront cette appréciation –, nous saisissons l’occasion de cette séance pour remercier tous les personnels du Sénat, quels que soient leurs grades et leurs fonctions, ainsi que les collaborateurs parlementaires et les collaborateurs de groupes, sans qui nous n’aurions pas travaillé aussi bien !

Le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

André Vallini, secrétaire d’État. Madame la sénatrice vous avez évoqué la loi Biodiversité et l’abattage des arbres, qu’elle proscrit. Je ferai part de vos remarques à mes collègues Ségolène Royal et Barbara Pompili : s’il apparaissait que la loi n’était pas respectée, il reviendrait aux préfets de punir les contrevenants.

En ce qui concerne la question de la parité à la tête des EPCI, il est exact que les fusions induites par la loi NOTRe ont entraîné une diminution du nombre de places de conseillers communautaires disponibles pour chaque commune. Il est également vrai que les femmes ont été particulièrement touchées, notamment dans les petites communes, l’élu restant étant en général le maire, qui est encore un homme dans 85 % des communes françaises.

Toutefois, l’application de la loi sur le non-cumul des mandats devrait permettre d’améliorer un peu la situation, puisqu’elle obligera certains élus, députés ou sénateurs, qui cumulent les mandats de maire et de parlementaire à renoncer à leur poste de chef d’un exécutif local.

En 2020, les élections municipales et communautaires devraient encore améliorer la situation, puisque la place des femmes en tête de liste municipale ne cesse de s’accroître depuis une quinzaine d’années.

Concernant la CADA, votre question a été anticipée par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2017, avec une augmentation substantielle des moyens de cette commission. Celle-ci dispose d’un schéma d’emplois positif, lui permettant de recruter un agent supplémentaire, ce qui représente un effort important en période de pénurie budgétaire.

Les crédits de fonctionnement de la CADA sont en hausse de 168 % et l’arrêté du 8 septembre 2016, publié au Journal officiel du 10 septembre 2016, revalorise le montant des indemnités des membres de cette autorité, et lui permet aussi de disposer de deux rapporteurs adjoints, contre un seul auparavant, et de dix chargés de mission, contre six auparavant. Nous avons donc pris en compte la nécessité d’augmenter les moyens de cet organisme.

 

Crédits photo: Sénat – SK