EXTENSION DU DÉLIT D’ENTRAVE A L’I.V.G.
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Mardi 14 février 2017, Corinne Bouchoux intervenait au nom du Groupe écologiste du Sénat lors de la discussion générale sur la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’IVG.

En séance publique, le Sénat a rétabli le texte dans sa rédaction adoptée en première lecture, en procédant, par ailleurs, aux coordinations nécessaires à son application en outre-mer.

 

 

Mme Corinne Bouchoux. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis pour combattre une nouvelle forme d’entrave à l’IVG. L’entrave a évolué et prend aujourd’hui la forme de sites internet extrêmement malveillants. Ces derniers sont animés par des faussaires tentant d’influencer des femmes qui s’intéressent à l’IVG ou qui auraient besoin de recourir à un avortement.

Vingt-quatre ans après la loi Neiertz, qui a fait de cette entrave un délit, c’est sur internet que les anti-IVG sévissent désormais, plus ou moins masqués.

Il n’est pas possible d’accepter la diffusion d’informations mensongères sur le déroulement d’une IVG, sur les conséquences d’une IVG pour instiller le doute dans l’esprit des femmes à un moment où elles sont particulièrement vulnérables et se posent des questions.

Déjà, en novembre 2013, un rapport du Haut Conseil à l’égalité observait « depuis quelques années une montée en puissance très importante de sites cherchant à tromper délibérément les internautes en se faisant passer, au premier abord, pour des sites purement informatifs ».

Ces sites internet apparaissent bien souvent en tête des résultats des moteurs de recherche, surtout sur le plus usité, et parfois bien avant les sites officiels. Ils utilisent les mêmes codes couleur ou des éléments de langage similaires pour donner l’illusion de la fiabilité de leurs informations. Certains diffusent même des adresses erronées de centres du planning familial, ralentissant ainsi l’accès à ces établissements.

Selon nous, toute atteinte au droit des femmes à disposer de leurs corps appelle une réponse à la hauteur des enjeux, qui doit donc se placer aussi sur le plan pénal.

Aujourd’hui, le législateur a raison d’arbitrer en faveur de la liberté des femmes.

Des échanges de vues, posés si possible, sont certes nécessaires à la vitalité de la démocratie, mais nous considérons que toute entrave aux conditions d’accès à l’IVG, ou même à l’action des pouvoirs publics en la matière, doit être sanctionnée.

Face aux évolutions numériques, nous pensons donc, même si nous nous sommes posé des questions au début, qu’il convient de compléter l’arsenal législatif. Il faut le transposer du monde réel au monde numérique pour tenir compte de ce que les progrès techniques permettent de faire.

La commission des affaires sociales du Sénat n’a pas adopté le texte sur lequel elle avait pourtant trouvé un consensus il y a quelques semaines. Il faudra nous expliquer ce qui, hormis des élections prochaines, justifie cette évolution.

 

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Exactement ! Retour à l’envoyeur !

 

Mme Corinne Bouchoux. L’amendement dont nous allons débattre dans quelques instants nous apparaît comme une régression, par rapport à l’esprit du texte et aux discussions que nous avons menées, il y a quelques semaines, dans cet hémicycle.

La version du présent texte issue de l’Assemblée nationale rend applicable l’entrave numérique à l’IVG aux deux alinéas de l’article L. 2223-2 du code de la santé publique. Elle concerne aussi bien l’entrave à l’accès aux établissements que l’entrave par le biais de pressions morales ou psychologiques.

Cette rédaction, qui précise que l’entrave numérique concerne les indications de nature à induire intentionnellement en erreur dans un but dissuasif, nous paraît à la fois claire et posée. Elle est la mieux à même de répondre aux interrogations légitimes quant aux risques d’une atteinte à la liberté d’expression.

Mes chers collègues, l’avortement est un droit fondamental, et il est de notre devoir d’en garantir l’exercice par tout moyen ; cinquante ans après la loi Neuwirth, dont nous avons célébré l’importance il y a quelques jours, au Sénat, en présence de sénateurs et de sénatrices de tous les horizons, nous pensons que l’amendement qui vient d’être voté en commission tend à amoindrir considérablement le présent texte, et donc à lui ôter une partie de son sens.

Les combats dont nous parlons aujourd’hui ne sont pas des combats du passé. Quand nous regardons ce qui se passe, notamment, au pays de M. Trump, nous pensons que l’avortement risque d’être remis en cause. Si nous ne le défendons pas aujourd’hui, nous exposerons tout notre pays à une régression ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC, ainsi que sur plusieurs travées du RDSE.)