INTERVENTION SUR LE PROJET DE LOI « RÉTABLIR LA CONFIANCE DANS L’ACTION PUBLIQUE »
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Corinne Bouchoux intervenait, lundi 10 juillet 2017, lors de la discussion générale sur le Projet de loi et le Projet de loi organique « Rétablir la confiance dans l’action publique » en séance publique.

 

Mme Corinne Bouchoux. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j’évoquerai trois points.

Tout d’abord, ces projets de loi font l’objet d’une consultation citoyenne, lancée par nos collègues Joël Labbé et Henri Cabanel. Cette consultation, ouverte jusqu’au 23 juillet prochain, permettra à nos concitoyens d’enrichir nos réflexions et de s’associer à notre travail législatif, comme pour la loi pour une République numérique. Cette ouverture de nos hémicycles va dans le bon sens et prouve notre volonté de coconstruire le débat en toute transparence. Au regard des nombreuses propositions formulées, des votes et des contributions déposés sur la plateforme, je suis sûre que cette consultation constituera une vraie réussite.

Ensuite, ne jamais légiférer dans la précipitation, cela signifie ne pas mettre de côté certains points essentiels. Aussi, nous regrettons que les projets de loi traitent si peu des élus locaux. Si ceux-ci sont visés par le biais de nouveaux devoirs, nous aurions souhaité leur accorder de nouveaux droits. La question récurrente de la formation des élus locaux me semble, en effet, prégnante. Un élu mieux formé est un élu qui prévient mieux les conflits d’intérêt.

Enfin, le renouvellement en profondeur des représentants nationaux, récemment évoqué par le Président de la République, reviendra à réduire d’un tiers le nombre de sénateurs, ce qui nous obligera à prendre nos responsabilités en tant qu’employeurs.

Nos collaborateurs – nous en conviendrons tous – sont un maillon essentiel de notre travail, au sein de cet ‘hémicycle comme en circonscription. Il n’existe pourtant aucune définition ni aucun cadre juridique précis de leur fonction.

En tant que salariés de droit privé, nos collaborateurs devraient pouvoir bénéficier, en fin de mandat du parlementaire, de mesures sécurisantes, telles que la négociation collective ou le licenciement pour motif économique, comme l’évoquait à l’instant Jean-Pierre Sueur.

Alors même que le Gouvernement prône la négociation collective, garante d’un droit du travail à la fois plus respectueux des salariés et plus adapté aux enjeux actuels, les collaborateurs parlementaires peuvent-ils en être exclus ?

Ainsi, pour sécuriser les conditions de travail de ces derniers et permettre une fin de contrat digne, nous avons déposé des amendements visant à clarifier et à encadrer cette profession, ce qui n’empêche aucunement de garantir aux parlementaires une totale liberté de choix quant à leurs collaborateurs, dans les limites définies par le présent texte.

Je tiens à remercier tout particulièrement le président de la commission des lois, Philippe Bas, qui a reçu toutes les parties prenantes de ce dossier complexe.

Je remercie également la vice-présidente du Sénat, Françoise Cartron, qui préside l’Association de gestion des assistants de sénateurs, l’AGAS. Prise en quelque sorte entre le marteau et l’enclume, elle est gardienne des exigences sénatoriales, tout en étant soucieuse de ménager la dignité et la reconnaissance des collaborateurs, dont elle sait le grand travail.

Je remercie enfin le président du Sénat pour sa grande vigilance sur ce dossier, ainsi que l’ensemble de nos collègues, sur toutes les travées et de toutes les familles politiques, qui ont eu à cœur de réfléchir de manière transpartisane sur la question de la fin de mandat des sénateurs. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

 

Crédits photo: Sénat – SK