INTERVENTION LORS DU DÉBAT SUR LE BILAN DE L’APPLICATION DES LOIS DE L’ANNÉE PARLEMENTAIRE 2012 2013
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Madame la présidente,

madame, messieurs les présidents de commission,

monsieur le président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, monsieur le secrétaire d’État,

mes chers collègues,

Les chiffres essentiels ont tous été cités, les remarques pertinentes ont toutes été formulées.

Aussi, je consacrerai les minutes qui me sont imparties à quelques remarques que d’aucuns jugeront peut-être un peu iconoclastes. Mon propos viendra appuyer ce que Mme Blandin a dit précédemment sur « le miroir de notre impuissance ».

Nous travaillons énormément : cumulées, nos heures de travail représentent un volume tout à fait colossal ! Nous votons nombre de lois et d’amendements. Toutefois, ce constat a été rappelé, seuls 24 % des amendements d’origine sénatoriale sont suivis d’effet. Qu’est-ce que cela signifie ? Que seul un quart de nos amendements a une portée effective !

Prenons l’exemple d’un rapport récemment publié par la commission pour le contrôle de l’application des lois, au sujet de la loi Morin, relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires. Ce document a été suivi d’effet, puisque la loi de programmation militaire a permis de corriger un aspect de ce texte, qui semblait particulièrement contre-productif. Or, six mois après la modification législative censée améliorer la situation, qui fait doublement écho au travail sénatorial, il ne s’est toujours rien passé ! Les associations de victimes désespèrent de voir un jour une évolution se dessiner.

Au reste, un membre très compétent du cabinet du ministre de la défense me l’a dit en toute franchise : « Nous avons modifié la loi, mais il ne faut pas ouvrir la boîte de Pandore. » Cette réflexion résume assez bien le travail réalisé par le Sénat !

Mes chers collègues, la question n’est pas : « Les lois que nous votons sont-elles efficaces ou non ? », mais tout simplement : « Le travail accompli par la Haute Assemblée est-il utile ou non ? »

À cet égard, je tiens à signaler que les rapports rédigés par notre commission pour le contrôle de l’application des lois sont invoqués de manière extrêmement intéressante par les universités : un certain nombre d’universitaires en déduisent que notre institution ne sert plus à rien. Cette vision mérite, à mes yeux, d’être prise en compte ! (Exclamations.)

En lisant le rapport de cette année, on constate que, dans la moitié des cas, notre travail reste inutile, et que, dans l’autre moitié, une fois sur deux les textes législatifs ne sont pas complétés des décrets d’application nécessaires.

Regardons en face la réalité de notre pays, aujourd’hui : le chômage peine à baisser ; les Français sont les champions du monde pour la consommation des antidépresseurs ; et, en cette fin d’après-midi, tout le monde n’a qu’une hâte, dans cet hémicycle, c’est d’aller regarder le match de football, avec l’espoir que la France va gagner et qu’un miracle va s’ensuivre, permettant de remonter le moral des uns et des autres ! (Mme Éliane Assassi s’esclaffe.)

M. David Assouline, président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois. Notre collègue n’aime donc pas le football ? (Sourires.)

Mme Corinne Bouchoux. Le travail de cette commission est utile, dans la mesure où il permet de réunir des sénateurs appartenant aux diverses commissions permanentes. Le Sénat travaille en silo. Les commissions agissent chacune de leur côté. Ce travail en commun nous permet de constater combien les problèmes sont complexes, combien la transversalité est essentielle.

Je tiens également à saluer l’énergie avec laquelle M. Assouline conduit les travaux de cette commission, qui, je le répète, est intéressante par ses méthodes de travail. Elle repose sur l’échange des expériences, elle traduit les interrogations sur l’utilité et sur le sens de notre action.

Néanmoins, lorsqu’on regarde l’année écoulée avec des lunettes écologistes, on ne peut qu’être désappointé, pour ne pas dire très déçu, par les textes appliqués.

La lenteur avec laquelle les textes sur les lanceurs d’alerte sont entrés en vigueur a été, pour nous, une déception extrême. Les décrets d’application viennent tout juste d’être publiés !

Bref, le bilan de l’année est à tout le moins en demi-teinte. Malgré tout, nous aimerions y voir une promesse pour l’avenir. Nous espérons que les points de vues que nous avons défendus, que les idéaux auxquels nous croyons, que l’ensemble de nos initiatives seront un peu mieux pris en compte.

Nous en sommes persuadés, le travail de cette commission sénatoriale est tout à fait représentatif de la crise que traverse actuellement notre régime politique. Le Parlement peine à se faire entendre. Sauf à se rouler par terre et à menacer de ne pas voter le budget, les parlementaires n’existent pas !

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. Et encore !

Mme Corinne Bouchoux. Le sort réservé à ces travaux, de grande qualité, illustre les limites du système actuel. Aussi appelons-nous de nos vœux une réflexion collective quant à l’évolution de la Ve République. Nous espérons que les conclusions formulées par les divers présidents de commission seront entendues. Que l’on passe de l’impuissance à l’efficacité : c’est tout ce que nous attendons !

(Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe CRC. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

 

Extraits des réponses de Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

Marie-Christine Blandin, au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, a évoqué deux grandes lois adoptées à l’été 2013 : la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République et la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, dite « loi ESR ».

Je concentrerai ma réponse sur la loi ESR, qui cristallise, je le sais, de nombreuses interrogations, et sur laquelle je reviendrai. Dix mesures doivent encore être prises pour garantir la mise en application complète de cette loi ; plusieurs d’entre elles entreront en vigueur avant la rentrée universitaire de 2014, nous pouvons nous y engager. Sept projets de décrets sont actuellement soumis à l’avis de certains organismes pour les consultations obligatoires. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous fournirai évidemment la liste complète de ces textes, comme vous le souhaitez.

…..

Madame Corinne Bouchoux, représentante du groupe écologiste, vous avez soulevé une interrogation très radicale sur le fonctionnement du Parlement et, plus largement, des institutions de la République. Il ne m’appartient pas de répondre aujourd’hui à une telle question, même si c’est évidemment ce type d’interrogations qui peut nous conduire, les uns et les autres, à poser de façon nouvelle un certain nombre de questions politiques.

Prenons garde toutefois, dans le contexte actuel, de ne pas trop insister sur l’idée que nous serions impuissants. Même si je comprends vos préoccupations, cela pourrait induire chez nos concitoyens le sentiment que nous ne servons pas à grand-chose, ce qui n’est pas forcément très bon et qui est sans doute un peu exagéré.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je n’ai pas répondu à toutes vos questions. Néanmoins, après le travail en commission, je crois que nous avons pu avoir cet après-midi un bon débat. Vous savez que je suis à votre disposition tout au long de l’année pour compléter mon propos. Je vous remercie, en souhaitant bonne chance à l’équipe de France de football ! (Applaudissements.)